Avocat Divorce à Boulogne Billancourt
La procédure de divorce
Lorsqu’un couple se trouve dans une situation trop conflictuelle, il peut envisager de se séparer.
Plusieurs questions se posent alors quant à l’organisation de la séparation, l’obtention ou le paiement d’une éventuelle pension alimentaire pour les enfants ou d’une prestation compensatoire pour l’époux qui va subir une perte de train de vie du fait de la séparation ; etc.
Toutes ces questions vont déterminer les modalités de la séparation et du divorce.
Il existe quatre types divorces :
- Le divorce par consentement mutuel :
Il suppose dans ce cas précis que les époux soient d'accord d’une part sur le principe
du divorce mais également sur l’intégralité des modalités du divorce, et donc sur les
conséquences. La procédure est plus simple et allégée car le divorce sera prononcé
dès la convocation devant le juge des affaires familiales. Il est nécessaire néanmoins
que l’avocat ai rédigé et déposé au préalable une requête et une convention de divorce
auprès du Juge des Affaires familiales. Le rôle du juge est de contrôler le bien fondé
de la requête et de la convention qui lui sont présentées.
Dans le cas de détention de biens immobiliers, il est vivement recommandé et moins
onéreux de régler également la question de leur répartition devant le notaire avant la
comparution devant le juge.
Le cabinet de Maître GIROD-LEVEL se tient à votre disposition pour vous aider à
mettre en place les modalités de votre divorce et donc de votre séparation mais
également pour vous éclairer sur ses différents aspects financiers et rédiger la requête
et convention en divorce qui seront présentées devant le Juge
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Dans ce type de divorce, les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur les modalités et donc les effets qui seront ainsi tranchés par le juge. Chacun des époux fait valoir sa position et ses droits à l’appui des pièces justifiant sa situation.
- Le divorce pour faute :
la procédure a été légèrement modifiée et est utilisée lorsque l'un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou bien lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif dans le cadre du mariage. On parle alors plus précisément de non respect des charges et obligations du mariage ; Les fautes étant possible d’invoquer à l’encontre de son conjoint sont variées, mais les plus courantes restent l’adultère et le fait de ne pas participer aux charges du foyer.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il s’agit d’une procédure encadrée par les délais, car elle ne peut être introduite qu’à partir du moment où le juge peut constater que les conjoints sont séparés depuis au moins deux ans et un jour. Dans ce cas, le juge des affaires familiales sera en mesure de pouvoir prononcer le divorce.
Les questions financières des divorces
Il est important de savoir que dans le cadre d’un divorce, la séparation du couple va automatique entrainer des questions financières non négligeables qui est préférable de connaître.
On peut notamment en citer plusieurs, savoir :
- La pension alimentaire dite contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants :
D'un commun accord ou à défaut sur décision du juge, une pension alimentaire au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sera fixée. Le montant de cette pension est déterminé en fonction des ressources et des charges de chacun des parents mais aussi en fonction des besoins des enfants. Bien évidemment les possibilités du débiteur seront prises en compte par le juge des affaires familiales
Le cabinet de Maître Amandine GIROD-LEVEL se tient à votre disposition pour vous aider à en fixer le montant et vous expliquer les modes de détermination.
Il arrive malheureusement, que la pension alimentaire ayant fait l'objet d'une décision de justice ne soit pas pour autant régler de manières amiable et spontanée, Maître Amandine GIROD-LEVEL vous conseillera sur les moyens afin vous permettre de recouvrer les sommes dues dans les meilleurs délais et dans les meilleurs conditions.
Bien que disposant d’une décision de justice, la survenance d’un évènement nouveau que ce soit au niveau personnel ou au nouveau financier de chacun des parents peut nécessité la diminution ou au contraire l’augmentation de la pension alimentaire, Maître Amandine GIROD-LEVEL pourra également vous assister afin de vous permettre de déposer une nouvelle procédure.
Maître Amandine GIROD-LEVEL vous aiguillera également sur les points plus pratique concernant les frais relatifs aux enfants, savoir les frais scolaires et parascolaires, les frais de garde en centre aéré, les frais de cantine etc….
- Le devoir de secours entre époux :
Les époux se doivent secours et assistance jusqu'au prononcé du divorce.
A défaut d'accord entre les époux, il appartient au juge de vérifier, au moment de
l’audience de conciliation, s'il y a lieu au paiement d'un devoir de secours de l'un des
époux à l'égard de l'autre et fixera ainsi un montant en fonction des revenus et des
charges de chacun. La disparité de revenus entre les époux joue pour beaucoup dans
le montant du devoir de secours.
Le devoir de secours est dû durant toute la durée de la procédure de divorce.
Maître Amandine GIROD-LEVEL vous aidera à connaître vos droits et prétentions sur ce point.
- La prestation compensatoire :
La prestation compensatoire est de permettre de compenser autant qu'il est possible la disparité de revenus et de train de vie que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux.
La prestation compensatoire est déterminée en fonction d’une combinaison d’éléments, le temps du mariage, l’âge des époux, leur droit à la retraire, leur état de santé, etc…
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes et pendant un une durée maximum de 8 ans (capital, rente, capital plus rente, usufruit, jouissance, attribution de propriété d'un bien immobilier…)
Les époux peuvent décider d'un commun accord de fixer une prestation
compensatoire et d'en déterminer le montant ainsi que des modalités de versement.
A défaut d'accord, c'est le juge des affaires familiales qui décidera de fixer ou non une
prestation compensatoire et d'en déterminer le montant et ses modalités de règlement.
Les modalités de versement sont soumises à des conséquences fiscales différentes
pour chacune d'entre elles.
Ces conséquences fiscales peuvent avoir une incidence importante sur le montant de la fiscalité de celui qui la paie et de celui qui la perçoit (réduction d'impôt pour le débiteur d'un versement en capital et revenus exceptionnels pour le créancier, déduction fiscale du versement sous forme de rente, et déclaration de revenus du créancier…).
La fiscalité du divorce est un point important qui doit également être prise en compte dans le cadre des droits de partage et de la taxe d'enregistrement perçue à l'occasion du partage des biens mobiliers, immobiliers ainsi que la transmission de la prestation compensatoire.
- La révision de prestation compensatoire :
Après que la prestation compensatoire ait été fixée par un jugement définitif, seul le débiteur peut en demander la révision en démontrant un changement important de sa situation financière.
L'amélioration de la situation du créancier n'est pas un facteur de révision de la prestation compensatoire car elle permet de compenser une situation pour les années comprises durant le temps du mariage.
Seul le débiteur peut alors demander une modification des modalités de versement de
la prestation compensatoire.
Le cabinet de Maître Amandine GIROD-LEVEL pourra vous conseiller pour savoir si
vous pouvez solliciter une telle révision.
- Le partage des intérêts patrimoniaux entre époux et la liquidation du régime matrimonial :
Par principe, les époux n’ayant pas pris soin de procéder avant le mariage à la rédaction par acte notarié d’un régime matrimonial précis, sont soumis au régime légal, savoir le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
La question du régime légale de la communauté, porte tout son intérêt au moment du divorce, et notamment lorsqu’il existe des biens mobiliers ou immobiliers.
Dans le cadre de biens immobiliers détenus, l’intervention d’un notaire sera en outre nécessaire, soit les époux décident de vendre le bien immobilier à un tiers et se répartissent ensuite le prix de la vente déduction faite de l’éventuel crédit immobilier restant et des éventuelles soultes dues entre les époux, soit l’un des époux rachète les parts de l’autre avec prises en charge des compensations et soultes entre les époux.
Maître Amandine GIROD-LEVEL se tient naturellement à votre disposition afin de vous expliquer les différentes possibilités qui s’offre à vous quand à la liquidation de votre communauté.
Contactez-moi